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Lionel BOUNAN URIBARRI

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Lionel BOUNAN URIBARRI

Commentaires juridiques

Tribunal de Dax - Enfant face à la violence conjugale

Partie 2-2 / L’enfant victime par ricochet des violences conjugales.

Jurisprudence et état du droit. Les débats portant sur le fait de savoir si les enfants mineurs sont victimes par ricochet des violences conjugales et peuvent en conséquence se constituer partie civile devant les juridictions pénales est récurrent. Mais globalement…

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Tribunal de Dax - Enfant face à la violence conjugale

Partie 2-1 / L’enfant victime par ricochet des violences conjugales.

La constitution de partie civle des enfants mineurs de victimes de violences conjugales. Dans l’affaire commentée , Madame X se constituait partie civile au nom de son enfant mineur de 13 ans Elle évoquait le fait que celui-ci avait dû…

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Tribunal de Dax - Enfant face à la violence conjugale

Partie 1-6 / Le procureur et le droit a l’erreur.

L’article 6 du code de procédure pénale. Enfin, cette jurisprudence de 2007 se dispense de l’interprétation de l’article 6 du code de procédure pénale  qui dispose que : » l’application de la peine s’éteint par … l’exécution d’une composition pénale » Que faut-il…

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Tribunal de Dax - Enfant face à la violence conjugale

Partie 1-5 / Le procureur et le droit a l’erreur.

L’opportunité des poursuites. En statuant ainsi elle accorde à cette mesure des effets d’irrevocabilité identiques aux poursuites traditionnelles que sont les citations et les ouvertures d’information judiciaire. Elle dépouille le chef de parquet de son pouvoir d’opportunité des poursuites et…

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Tribunal de Dax - Enfant face à la violence conjugale

Partie 1-4 / Le procureur et le droit a l’erreur.

Homologation ou validation. Or dans cette dernière procédure le président  homologue la décion du procureur de la république à la suite  d’un débat contradictoire. A l’issue de ce débat le juge, à la lecture de la procédure et des arguments…

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Tribunal de Dax - Enfant face à la violence conjugale

Partie 1-3 / Le procureur et le droit a l’erreur.

L’arrêt de principe de la chambre criminelle. Dans son arrêt la chambre criminelle indique : » il résulte de l’article 41-2 du CPP que lorsque l’auteur des faits a donné son accord aux mesures proposées par le procureur de la république, ce…

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Tribunal de Dax - Enfant face à la violence conjugale

Partie 1-2 / Le procureur et le droit a l’erreur.

Le procureur de la république peut-il reconnaître l’erreur d’appréciation de ses troupes. Les mesures alternatives aux poursuites, qui représentent un pourcentage important voire très important des décisions des procureurs comme réponses possibles aux actes de délinquance ordinaire et dont l’objet…

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Tribunal de Dax - Enfant face à la violence conjugale

Partie 1-1 / Le Procureur et le droit à l’erreur – Rappel des faits

Le tribunal correctionnel de DAX vient de rendre une décision qui mérite un commentaire car ses conséquences ne sont pas neutres dans le débats sur les réponses judiciaires en matière de violences conjugales. Elle remet notamment en cause le principe…

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Droit Pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions.

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Les demandeurs d’asile ont droit au séjour et à des conditions d’accueil décentes le temps du traitement de leur demande.

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