Partie 1-6 / Le procureur et le droit a l’erreur.

L’article 6 du code de procédure pénale.

Enfin, cette jurisprudence de 2007 se dispense de l’interprétation de l’article 6 du code de procédure pénale  qui dispose que : » l’application de la peine s’éteint par … l’exécution d’une composition pénale »

Que faut-il entendre par exécution de la composition pénale ? En matière de violences conjugales le parquet ordonne des stages de citoyenneté dont il serait nécessaire de contrôler le contenu, et pour des raisons évidentes conditionne l’efffectivité de la mesure à l’interdiction faite à l’auteur des violences,  de rentrer en contact avec la victime pendant au plus six mois. Ce qui en soit constitue les limites de cette alternative en la matière , l’homme violent pouvant se considérer après cette période comme  détenteur d’un nouveau droit aux violences. En deça des six mois dans la mesure où l’exécution de la composition pénale n’est pas acquise, même si l’auteur à respecter une des propositions,  et en conséquence que l’action publique n’est pas éteinte, le chef de parquet, informé de la nature des faits ayant présidé à la décision de composition pénale doit être en mesure de revenir sur celle-ci lorsque cette orientation est en parfaite inadéquation avec la gravité des faits.

La décision soumise à commentaires répond parfaitement aux interrogations sur le caratère juridique de la composition pénale, rendant au chef de parquet un pouvoir d’opportunité qu’il ne doit pas perdre pour de simples raisons de statistiques pénales ou de désencombrement des services d’audiencement.

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