Jurisprudence et état du droit. Les débats portant sur le fait de savoir si les enfants mineurs sont victimes par ricochet des violences conjugales et peuvent en conséquence se constituer partie civile devant les juridictions pénales est récurrent. Mais globalement…
La constitution de partie civle des enfants mineurs de victimes de violences conjugales. Dans l’affaire commentée , Madame X se constituait partie civile au nom de son enfant mineur de 13 ans Elle évoquait le fait que celui-ci avait dû…
L’article 6 du code de procédure pénale. Enfin, cette jurisprudence de 2007 se dispense de l’interprétation de l’article 6 du code de procédure pénale qui dispose que : » l’application de la peine s’éteint par … l’exécution d’une composition pénale » Que faut-il…
L’opportunité des poursuites. En statuant ainsi elle accorde à cette mesure des effets d’irrevocabilité identiques aux poursuites traditionnelles que sont les citations et les ouvertures d’information judiciaire. Elle dépouille le chef de parquet de son pouvoir d’opportunité des poursuites et…
Homologation ou validation. Or dans cette dernière procédure le président homologue la décion du procureur de la république à la suite d’un débat contradictoire. A l’issue de ce débat le juge, à la lecture de la procédure et des arguments…
L’arrêt de principe de la chambre criminelle. Dans son arrêt la chambre criminelle indique : » il résulte de l’article 41-2 du CPP que lorsque l’auteur des faits a donné son accord aux mesures proposées par le procureur de la république, ce…
Le procureur de la république peut-il reconnaître l’erreur d’appréciation de ses troupes. Les mesures alternatives aux poursuites, qui représentent un pourcentage important voire très important des décisions des procureurs comme réponses possibles aux actes de délinquance ordinaire et dont l’objet…
Le tribunal correctionnel de DAX vient de rendre une décision qui mérite un commentaire car ses conséquences ne sont pas neutres dans le débats sur les réponses judiciaires en matière de violences conjugales. Elle remet notamment en cause le principe…