Partie 2-1 / L’enfant victime par ricochet des violences conjugales.
La constitution de partie civle des enfants mineurs de victimes de violences conjugales.
Dans l’affaire commentée , Madame X se constituait partie civile au nom de son enfant mineur de 13 ans Elle évoquait le fait que celui-ci avait dû subir la vision traumatisante des conséquences des violences ; les hématomes aux visage, le nez déformé et le port durant plusieurs semaines d’une minerve.
Le tribunal considère comme irrecevable la constitution de partie civile au motif que : « La preuve n’ayant pas été apportée d’un quelconque dommage résultant de l’infraction concernant l’enfant qui n’a pas été entendu dans le cadre de la procédure. Il n’est d’ailleurs pas établi pas qu’il a assisté aux violences »
L’avocat de l’auteur des violences soutenait que non seulement l’enfant n’avait pas été entendu mais qu’en outre sa mère ne pouvait le représenter dans sa demande de constitution de partie civile et qu’enfin la désignation d’un administrateur « ad hoc » s’imposait.