Partie 1-4 / Le procureur et le droit a l’erreur.
Homologation ou validation.
Or dans cette dernière procédure le président homologue la décion du procureur de la république à la suite d’un débat contradictoire. A l’issue de ce débat le juge, à la lecture de la procédure et des arguments avancés, peut homologuer ou non la proposition du procureur. Il n’est pas simplement une chambre d’enregistrement mais à un pouvoir juridictionnel réel.
Le rôle du juge est bien différent s’agissant de la composition pénale. Il n’organise pas de débats contradictoires , il se contente de vérifier si les conditions légales sont remplies et n’a qu’une marge insignifiante de manœuvre pour contester les propositions de sanctions du parquet.
Le juge n’est pas une variable d’ajustement il n’est qu’un simple faire-valoir.
La chambre sociale de la cour de cassation ne s’y trompe pas et dans une décision du 13 janvier 2009 N° 07-444718 rappelle que : »la validation de la composition pénale sans débat contradictoire à seule fin de réparation du dommage, l’action publique étant seulement suspendue, n’a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil. »
Pas d’autorité de chose jugée, pas de débat contradictoire , un juge du siège dont la validation ne transforme pas la décision du parquet en décision juridictionnelle , une décision inscrite au casier judiciaire mais sans que la mention ne constitue le premier terme de la récidive, voilà un mesure alternative qui s’apparente plus à une sanction administrative que l’on peut définir comme toute décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle a le goût de la transaction pénale qui laisse la part belle au délinquant au détriment de la victime silencieuse.
Les lois modernes fourmillent d’exemples où l’autorité administrative supplante le juge judicaire dans son rôle traditionnel de sanctionnateur et les peines prononcées sont souvent d’un niveau extrêment disuasif.
La jurisprudence de 2007 place le curseur de la révocabilité de la mesure alternative à un niveau très bas celui de l’adhésion de l’auteur des faits à la mesure et aux sanctions, validées par le juge.